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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 

Nantes, le 29/09/2018


 

Entre d’une part,

David BOCQUET,
5 rue du Rocher d'Enfer
44300 nantes
France

david@zewebmaster.fr
06 59 45 56 54

Ci-après "le Vendeur".

 

Et d’autre part,

la personne physique ou morale de la structure commanditaire, procédant à l'achat de services informatiques.

Ci-après, "le Client".

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 

PREAMBULE


Le Vendeur est éditeur de produits et de services informatiques, contractualisés par le devis, le cahier des charges, les conditions générales de vente, approuvés et signés par les deux parties, Client et Vendeur.
La liste et le descriptif succint des services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site http://www.zewebmaster.fr

 

 

Article 1 : Objet et dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci après "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'achat par le Client de services informatiques proposés par le Vendeur.

Les CGV s’appliquent à tout achat de services informatiques et sont parties intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en faisant contresigner le présent document par le Client. Ce faisant, le Client déclare :

- avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve ;
- reconnaître qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins ;
- être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet http://www.zewebmaster.fr

 

 

Article 2 : Prix


Les prix des services informatiques achetés au Vendeur sont indiqués sur le devis proposé au Client. Ils sont exprimés en Euros, hors taxe, TVA non applicable (Article 293B du Code Général des Impôts).

 

 

Article 3 : Produits et services


Les caractéristiques essentielles des services informatiques achetés sont spécifiées dans le cahier des charges et les prix sont détaillés dans le devis proposé au Client.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans le respect de la planification établie. À défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations sont contractuelles et sont détaillées dans le cahier des charges. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de l'achat.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou corrige la solution informatique défectueuse ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par courrier, avec accusé de reception, et doit faire l'objet d'une demande argumentée, fondée sur des faits tangibles.

 

 

Article 4 : Clause de réserve de propriété


Les applications web produites demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet règlement du prix. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les applications vendues et restées impayées.

 

 

Article 5 : Modalités de livraison


La livraison des services informatiques commandés se fera selon les modalités décrites dans le cahier des charges. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

En cas de retard critique de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement des services et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession de ses services, les risques de perte ou d’endommagement des services lui sont transférés.

 

 

Article 6 : Paiement


Le règlement se réalise en deux fois :

- 20% de la facture à la signature du devis ;
- le solde à l'émission de la facture.

Le Client peut effectuer le règlement par chèque, virement bancaire. Le règlement devra se faire au plus tard 45 jours après émission de la facture.

 

 

Article 7 : Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'émission de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-5 et 441-6  du code de commerce .)

 

 

Article 8 : Délai de rétractation


Conformément à l’Article L. 121-20 du Code de la consommation,

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par courriel envoyé avec accusé de réception.

 

 

Article 9 : Garanties


Conformément à la loi relative aux vices cachés, le Vendeur assume la garantie de conformité des services informatiques rendus, le cahier des charges faisant foi. Le Vendeur rembourse le Client ou corrige la solution informatique défectueuse ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé par courrier, avec accusé de reception, et doit faire l'objet d'une demande argumentée fondée sur des faits tangibles. Il s'effectuera par virement bancaire ou chèque, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivant la vente et avant 2 ans.
Le Client doit rapporter la preuve de la défectuosité du service.

 

 

Article 10 : Réclamations


Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur, par téléphone, courrier électronique ou voie postale, aux coordonnées mentionnées sur les présentes CGV.

 

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle


Les applications web développées ou plus généralement tous documents objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces applications pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 12 : Force majeure


L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue pour un cas fortuit ou un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de tels circonstances dès que possible.

 

 

Article 13 : Nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 14 : Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que tous les services et applications web développés seront soumis au droit français.

 

 

Article 15 : Gestion des litiges


Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

Greffe du tribunal de commerce de Nantes
Immeuble Rhuys
2 bis Quai François Mitterrand
44262 Nantes cedex 2
France

T : +332 40 41 02 00

 

 

Article 16 : Protection des données personnelles


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

 

 

 

Références


Article 293 B
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021645089
Dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028740815&dateTexte=&categorieLien=cid
Article L 138-2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028740815&dateTexte=&categorieLien=cid
Article L 138-3 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028741569&dateTexte=&categorieLien=id
Article 441-5 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026454267&cidTexte=LEGITEXT000005634379
Article 441-6 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026454267&cidTexte=LEGITEXT000005634379
Article L. 121-20 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Loi 78-17 du 6 janvier 1978

https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee